Demandes des autorités
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Cette page explique comment Kolmi, édité par Scordesigner (entreprise individuelle, SIRET 821 193 406 00021), répond aux demandes des services de police, de gendarmerie et de justice.
Comment nous contacter
- E-mail : contact@kolmi.app (objet : « Réquisition judiciaire »)
- Adresse : Scordesigner, 2 rue Auguste Renoir, 95370 Montigny-lès-Cormeilles, France
La demande doit venir d'une adresse officielle, indiquer le service, l'agent et le cadre légal, et identifier précisément le compte concerné (pseudo, numéro de téléphone ou adresse e-mail utilisés pour la connexion).
Conditions
- Nous communiquons des données uniquement sur demande légale valable : réquisition judiciaire, ordonnance ou décision d'une autorité compétente, conformément au droit français et européen.
- Les demandes d'autorités étrangères doivent passer par les voies de coopération internationale prévues (entraide judiciaire, règlement européen e-Evidence).
- Demande de conservation : sur demande officielle, nous conservons les données d'un compte pendant la durée nécessaire à l'obtention d'une réquisition.
- Urgence : en cas de danger imminent pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, une demande peut être traitée en priorité ; elle doit expliquer la nature de l'urgence.
Données disponibles
- Données du compte : identifiant, numéro de téléphone ou adresse Google, date de création, profil et photos.
- Historique des appels (participants, date, durée) : 12 mois.
- Messages et photos échangés : jusqu'à la suppression du compte de l'un des deux membres.
- Signalements : 12 mois après leur traitement.
- Les appels et salons audio ne sont jamais enregistrés : leur contenu n'existe pas et ne peut pas être fourni.
Information des utilisateurs
Sauf interdiction légale ou risque pour une enquête ou une personne, nous pouvons informer le membre concerné d'une demande le visant.
Signalements proactifs
Nous signalons aux autorités compétentes, notamment via la plateforme PHAROS, les contenus manifestement illicites dont nous avons connaissance, en particulier ceux impliquant des mineurs ou des menaces graves.